État de droit
C'est exactement son objet. Le pouvoir n'est pas au-dessus des règles qu'il édicte, et un juge indépendant peut le lui rappeler, y compris lorsque c'est le gouvernement qui perd le procès.
C'est exactement son objet. Le pouvoir n'est pas au-dessus des règles qu'il édicte, et un juge indépendant peut le lui rappeler, y compris lorsque c'est le gouvernement qui perd le procès.
En apparence, oui : rien n'empêche d'adopter dans les formes des lois qui suppriment des libertés. C'est pourquoi la définition purement formelle ne suffit plus. La conception qui s'est imposée y ajoute un contenu — droits fondamentaux garantis, juge indépendant, recours effectif — sans lequel la légalité n'est qu'une mise en scène.
Par une succession de réformes régulières : abaisser l'âge de départ des juges pour renouveler une cour, redécouper les circonscriptions, modifier les règles de nomination, changer la procédure de révision. Chaque acte est légal, et c'est leur accumulation qui vide les garanties de leur substance.