Contrôle de constitutionnalité
Oui. En France, le Conseil constitutionnel peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie des articles d'une loi votée, qui n'entreront alors jamais en vigueur. Depuis 2010, il peut aussi abroger une loi déjà appliquée depuis des années.
Oui. En France, le Conseil constitutionnel peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie des articles d'une loi votée, qui n'entreront alors jamais en vigueur. Depuis 2010, il peut aussi abroger une loi déjà appliquée depuis des années.
Avant elle, une loi promulguée devenait intouchable : passé le contrôle initial, plus personne ne pouvait en contester la conformité à la Constitution. Depuis 2010, tout justiciable peut soulever le grief au cours de son procès, et faire abroger une disposition en vigueur, parfois très ancienne.
L'objection est ancienne : des magistrats non élus censurent le travail d'une assemblée élue. La réponse classique tient en trois points — le juge ne choisit pas sa saisine, il motive en droit, et le constituant peut toujours le contredire en révisant la Constitution.