Droit de propriété
Le Code civil pose que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. Mais le principe est largement rogné : les mines relèvent d'un régime propre, l'espace aérien reste ouvert à la circulation, et un trésor découvert obéit à ses propres règles de partage.
Le Code civil pose que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. Mais le principe est largement rogné : les mines relèvent d'un régime propre, l'espace aérien reste ouvert à la circulation, et un trésor découvert obéit à ses propres règles de partage.
Non. Un propriétaire qui avait dressé sur son terrain de hautes charpentes hérissées de pointes, dans le seul but de gêner les dirigeables du voisin, fut condamné en 1915. Le droit s'exerçait bien sur son fonds, mais sans autre intérêt que de nuire : c'est l'abus de droit.
Parce qu'elle vise d'abord l'arbitraire royal et les entraves de l'Ancien Régime : la propriété y est armée contre l'État. Le même article prévoit pourtant sa propre limite, en autorisant la privation pour nécessité publique légalement constatée, sous condition d'une juste et préalable indemnité. Le caractère sacré n'a donc jamais signifié intangible.