Faillite
Le Code de commerce ne connaît plus que la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. La faillite personnelle subsiste, mais c'est devenu une sanction : l'interdiction de diriger une entreprise, prononcée contre un dirigeant fautif.
Le Code de commerce ne connaît plus que la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. La faillite personnelle subsiste, mais c'est devenu une sanction : l'interdiction de diriger une entreprise, prononcée contre un dirigeant fautif.
Quand son actif disponible ne suffit plus à régler son passif exigible : de la trésorerie contre des dettes échues, jamais un simple résultat déficitaire. Le dirigeant a quarante-cinq jours pour le déclarer au tribunal.
Parce que la sauvegarde, créée en 2005, s'ouvre précisément à qui n'est pas encore en cessation des paiements. Le dirigeant reste à la barre, les poursuites individuelles sont gelées, les créanciers doivent négocier ensemble. Attendre l'asphyxie fait perdre ce bénéfice : à ce stade, il ne reste plus que le redressement judiciaire.